(Instruction du 12 mai 2009)

Qu'est-ce que le dispositif fiscal Scellier ?

Le dispositif fiscal « Scellier » permet de déduire une part du coût initial d’acquisition et des travaux de réhabilitation d’un logement au titre d’une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale à 25% (20% à partir de 2011) du coût d’acquisition et des travaux (plafonné à 300 000 €) répartie sur une période de 9 ans.

Exemple : Acquisition & travaux = 290 000 €

Réduction d’impôt sur 9 ans = 72 500 € (soit 8 055 € / an)

En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer son logement nu pendant une période de 9 ans. Le loyer pratiqué doit être inférieur au plafond de loyer réglementé (variable selon la zone géographique). Par ailleurs, le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

Le dispositif « Scellier Intermédiaire » permet de bénéficier en supplément d’une déduction spécifique de 30 % du revenu brut foncier généré par la location.

Par ailleurs, il permet de prolonger, par période triennale dans la limite de six ans, la réduction d’impôt (toujours sur le prix d’acquisition et des travaux) à hauteur de 2 % par an (soit une réduction d’impôt globale maximale de 37 % sur 15 ans).

Qu'est-ce que le diagnostic Scellier ?

Le diagnostic Scellier est un diagnostic effectué avant et après les travaux réalisés dans un logement afin d’en apprécier les conditions de décence et de performances techniques.

Quels sont les logements concernés ?

Sont concernés les logements :

• acquis à partir du 1er janvier 2009
• situés en zone A, B1 ou B2 (zones identifiées de marché immobilier « tendu »)
• qui ne satisfont pas aux conditions de décence
• qui font l’objet de travaux de réhabilitation permettant la mise aux normes de décence et permettant d’acquérir des performances techniques voisines du neuf
• destinés à la location après les travaux

Quel est le contenu du diagnostic Scellier ?

Le diagnostic Scellier comprend :

Avant travaux :

• la désignation du logement à réhabiliter (adresse complète, référence cadastrale)
• un état descriptif du logement avant travaux, afin d’établir la non conformité du logement pour au moins 4 critères de décence (ex : absence de garde-corps, présence de plomb dans les peintures, mauvais dispositif de ventilation,…)
• un état descriptif du logement avant travaux, pour établir le non respect d’au moins six éléments de performance technique mentionnés dans l’instruction (ex : respect des conditions minimales de surface habitable, sécurité des installations électrique et de gaz,…)

Après travaux :

• un état descriptif du logement après travaux, pour vérifier la conformité du logement aux 15 critères de décence
• un état descriptif du logement après travaux, pour vérifier que l’ensemble des performances techniques est respecté et qu’au moins 6 d’entres elles ont été obtenues à la suite des travaux
• pour les logements en copropriété, l’attestation après travaux indique que l’état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent (que les parties communes aient fait ou non l’objet de travaux)

Ces documents devront être transmis par le propriétaire à l'administration fiscale avec la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux, accompagnés, chaque fois qu'ils sont requis et fournis par le vendeur lors de la promesse de vente :

• d'un état des risques d'accessibilité au plomb
• d'un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Nos tarifs ?

Pour effectuer ce diagnostic, les techniciens d'Habitat & Développement, après une formation spécifique, disposent de l'assurance professionnelle de l'organisme.

Vous souhaitez faire réaliser un diagnostic Scellier pour un logement que vous vendez ou que vous mettez en location, Contactez-nous !