Certificat de superficie : Le métré « loi Carrez » et le métré « loi Boutin »

En cas de vente : la loi Carrez

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété.

La loi ne vise que les lots de copropriété tels que fixés par la loi de 1965. Ce régime concerne les immeubles bâtis appartenant au moins à 2 copropriétaires.

Sont donc exclus du dispositif :

• le bâtiment collectif qui appartient à un seul propriétaire
• la maison individuelle sauf si elle fait partie d'une copropriété horizontale, et même si elle est incluse dans le lotissement.

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

L'article 4-2 précise que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

En cas de Location : la loi Boutin

Désormais il est obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail. Cette obligation concerne seulement les locations vides et à usage de résidence principale. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Différence entre loi carrez et Loi Boutin :

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.

Jusque là, les définitions de la loi carrez et de la loi Boutin sont en tout point similaires...

Mais la différence vient que de cette surface sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives

et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

En quoi consiste la prestation d'Habitat & Développement ?

Le rapport du technicien d'Habitat & Développement comprend :

• des indications sur la réglementation actuelle
• des renseignements sur les locaux (répartition des lots, etc.)
• la surface par pièce et la surface totale du ou des lots
• un schéma indiquant les relevés effectués sur place et la surface des annexes.

Pour effectuer ce diagnostic, les techniciens d'Habitat & Développement, après une formation spécifique, disposent de l'assurance professionnelle de l’organisme.

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