Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

(Code de la construction et de l'habitation : art. L. 134-1 - décret 14/09/06)

Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le DPE est un document indiquant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée d’un logement, et une classification à partir de valeurs de référence ("étiquette énergie").

Quel est le contenu du diagnostic de performance énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend :

• les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ainsi que leur condition d'utilisation,
• l'indication de la quantité annuelle consommée ou estimée et une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
• la quantité d'émissions de gaz à effet de serre
• le classement du logement en fonction d'une échelle de référence

• des recommandations d'amélioration énergétique

Quelle est la valeur du diagnostic de performance énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Quelles sont les obligations ?
Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant), sauf les bâtiments à usage agricole ou artisanal. Il doit avoir été établi depuis moins de 10 ans, et est communiqué :

• Depuis 1er novembre 2006, par le vendeur, aux candidats acquéreurs d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment ; le diagnostic de performance énergétique devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique ;
• Depuis le 1er juillet 2007, par le bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, au locataire ; le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la location d'un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot.
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Depuis le 1er novembre 2007, le DPE est établi par un professionnel certifié et respectant les conditions particulières d'organisation et d'assurance.

Pour effectuer ce diagnostic, les techniciens d'Habitat & Développement, après une formation spécifique, disposent de l'assurance professionnelle de l'organisme et d’une attestation nominative de compétence avec contrôle de capacité.
 
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